Conditions générales de vente

1. Sans préjudice des conditions particulières convenues entre DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et le client, qui prévalent sur les présentes conditions générales, toutes nos ventes et tous nos devis sont établis aux conditions suivantes, qui prévalent de plein droit sur les conditions d'achat du client.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations avec les clients, nationaux ou étrangers.

3. Les factures de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER sont payables au comptant au plus tard à la date d'échéance de la facture. A défaut de paiement (à temps) des factures à la date d'échéance :

   1. si le client est un entrepreneur et agit à des fins qui relèvent de ses activités d'entrepreneur, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 %

   2. si le client est un consommateur, et après un premier rappel gratuit en application de l'article XIX.2. du Code de Droit Economique ("CDE"), n'a pas effectué le paiement (intégral), le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de:

      • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros;

      • 30 euros si le solde dû est compris entre 150.01 euros et 500 euros, à majorer de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros;

      • 65 euros si le solde dû est supérieur à 500,01 euros, à majorer de 5 % du montant dû au-delà de 500,01 euros, avec un maximum de 2.000 euros;

      Dans les deux cas, un intérêt de retard est dû, calculé au taux d'intérêt conformément à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales ("de wet betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties“) (loi du 02.08.02).

4. L'acheteur est réputé avoir reçu et accepté les marchandises vendues et la facture si une protestation écrite et motivée n'est pas parvenue à DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER dans les sept jours suivant la date de la facture.

5. Les délais de livraison et d'exécution sont purement indicatifs et ne sont donnés qu'à titre d'information et ne sont donc pas contraignants. DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER n'est pas responsable des conséquences du dépassement des délais de livraison par les entreprises de transport respectives chargées de la livraison des marchandises vendues. Dès que les marchandises à livrer quittent les locaux de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER pour être livrées au client, le risque de transport est transféré au client. Si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises des entrepôts ou ateliers de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et ne le fait pas, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 5 EUR par jour à compter du 10e jour suivant la mise en demeure écrite de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER. Dans l'intervalle, le risque est supporté par l'acheteur.

6. Les marchandises livrées restent la propriété de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER jusqu'au paiement intégral du principal, de l'augmentation, des intérêts et des frais. DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage consécutif pouvant survenir au client. La responsabilité de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER est en tout cas limitée aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou grave. La responsabilité résultant d'une faute légère, même fréquente, est exclue.

7. En cas de livraison de produits numériques, le montant payé n'est pas remboursable. Dans le cas d'abonnements récurrents, numériques ou non, ceux-ci doivent être résiliés un mois avant la date d'expiration. Les abonnements déjà payés ne sont pas remboursables. La livraison s'effectue aux risques de l'acheteur, qui doit s'assurer contre les dommages éventuels.

8. Si le client réserve un article via la boutique en ligne de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et qu'il y a un accord explicite concernant l'article et le prix, un contrat contraignant est conclu entre DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et le client. Si le client ne prend pas livraison de l'article dans un délai de 7 jours après l'accord, le contrat est considéré comme rompu et DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER est libre de proposer à nouveau l'article à d'autres clients. Le client est alors automatiquement redevable à DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu du bien.

9. La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres clauses des présentes conditions générales.

10. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.

11. En cas de litige entre DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et le client entrepreneur, ce litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux du siège social de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER.

    En cas de litige entre DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER et le client consommateur, ce litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux du domicile du consommateur.