Conditions générales de vente

Achat, expédition, livraison

1. Tout contrat avec DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER implique l’acceptation sans réserve par le client de l’application des conditions générales de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER, à l’exclusion de l’application des propres conditions générales ou particulières du client.
2. Les présentes conditions générales s’adressent à la relation juridique avec les clients belges ou étrangers.
3. Les factures de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER sont payables au plus tard dans les huit jours de la date de la facture. A défaut de paiement (à temps) des factures à l’échéance, le montant de la facture sera, automatiquement et de plein droit, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10%. En outre, un intérêt de retard sera dû, calculé au taux d’intérêt conforme à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale (Loi du 02.08.02). Ces majorations et intérêts sont dus sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les intérêts de retard sont calculés par mois entamé. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, même non encore échues, immédiatement exigibles et ceci de plein droit. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou autres documents négociables ne comporte pas de novation et ne constitue pas de dérogation aux présentes conditions générales de vente. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’art. 4, en cas de contestation, la facture doit être protestée par écrit et de manière motivée dans les sept jours de la date de la facture, à peine de déchéance.
4. L’acheteur est réputé avoir reçu et accepté les marchandises vendues, si une protestation écrite et motivée n’est pas parvenue à DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER dans les sept jours de la date de la facture.
5. Les marchandises sont livrées dans le délai prévu sur le bon de commande, compte tenu de la tolérance usuelle propre à la nature de l’industrie ou du commerce. Si l’acheteur doit prendre livraison des marchandises dans les magasins ou ateliers de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER, et reste en défaut de le faire, une indemnité peut être portée en compte, à partir du 10ème jour après la mise en demeure écrite émanant de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER. Dans l’intervalle, l’acheteur supporte les risques.
6. Les marchandises livrées restent la propriété de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER jusqu’au paiement intégral du montant principal, des majorations, intérêts et frais. DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du dommage subséquent éventuel qui pourrait se produire chez le client. La responsabilité de DESCHEEMAECKER PIGEON CENTER est en tout cas limitée au dommage qui serait la suite d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave. La responsabilité suite à une faute légère, même si elle se présente fréquemment, est exclue. La livraison a lieu aux risques de l’acheteur, à qui il appartient de s’assurer contre d’éventuels sinistres.
7. Dans le cas de marchandises livrées numériquement, le montant payé n'est pas remboursable. Dans le cas d'abonnements récurrents, qu'ils soient numériques ou non, ceux-ci doivent être résiliés 1 mois avant la date d'expiration. Les abonnements déjà payés ne sont pas remboursables.
8. La présente convention est exclusivement régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division d’Anvers, sont compétents.